Conditions générales de vente et d'utilisations

Application mobile Sentinelles de la Forêt

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de l’application mobile Sentinelles de la Forêt, éditée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe (SDIS 72).

En téléchargeant et utilisant cette application, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGU.

2. Éditeur de l’application

SDIS 72 – Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Sarthe

Adresse : 15 Boulevard Saint-Michel – CS90035 – 72190 Coulaines, France

Email : contact@sdis72.fr

3. Accès à l’application

L’application est disponible gratuitement sur les stores officiels et accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de disponibilité réseau et de maintenance technique.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux utilisateurs disposant d’un compte personnel.

4. Création de compte

Pour bénéficier de fonctionnalités avancées (signalement, alertes, interaction), la création d’un compte est requise.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour, incluant :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse email ;
  • Numéro de téléphone.

Tout compte frauduleux, usurpation d’identité ou comportement abusif peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.

5. Utilisation de l’application

L’application permet aux utilisateurs de :

  • De signaler des incidents liés à la forêt (dépôts sauvages, comportements à risque, etc) ;

Recevoir des alertes ou notifications du SDIS 72 ;

  • Participer à la prévention et à la sécurité civile locale ;
  • Interagir via des canaux dédiés, selon le profil utilisateur.

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application de manière responsable, légale et respectueuse.

Tout abus, faux signalement, propos illicites ou contenus inappropriés entraînera une modération, voire une exclusion temporaire ou définitive.

6. Traitement des données personnelles

Le SDIS 72 agit en tant que responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

  • Nom, prénom, email, numéro de téléphone ;
  • Données techniques (type d’appareil, système d’exploitation, identifiant Firebase) ;
  • Données de localisation (avec consentement explicite) ;
  • Historique des signalements et d’usage.

Finalités :

  • gestion des comptes utilisateurs ;
  • traitement et suivi des signalements ;
  • envoi de notifications et d’alertes ;
  • statistiques d’usage ;
  • maintenance technique.

Base légale :

Intérêt légitime du SDIS 72, consentement pour certaines fonctionnalités.

Les destinataires sont les services habilités  du SDIS 72 :

  • CTA (Centre de Traitement de l’Alerte),
  • CODIS (Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours),
  • Bureau DFCI (Défense des Forêts Contre l’Incendie) ;
  • prestataire technique : KOSMOS DIGITAL ;
  • sous-traitants : Google LLC (Firebase).

Durée de conservation : les données sont conservées tant que le compte est actif ou jusqu’à sa suppression par l’utilisateur.

Droits de l’utilisateur :

7. Outils de suivi et données analytiques

L’application utilise Firebase Analytics (Google LLC) pour collecter des données d’usage anonymes.

Ces informations visent à améliorer l’efficacité de l’application. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

L’utilisateur peut désactiver ce suivi via les paramètres de son appareil mobile.

L’application utilise également des identifiants techniques internes et des mécanismes de stockage local, uniquement à des fins de sécurité, de session et de performance.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de l’application (textes, images, logos, vidéos, code source, interface) sont la propriété exclusive du SDIS 72, sauf indication contraire.

Toute reproduction, représentation ou extraction non autorisée, même partielle, est strictement interdite.

9. Responsabilité

Le SDIS 72 ne saurait être tenu responsable :

  • d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté (réseau, appareil de l’utilisateur, maintenance) ;
  • d’erreurs dans les signalements ou informations transmises par les utilisateurs ;
  • des conséquences liées à une mauvaise interprétation ou utilisation de l’application.

10. Modification des CGU

Le SDIS 72 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution du service ou à la législation en vigueur.

Les utilisateurs seront notifiés via l’application et devront valider explicitement toute modification pour pouvoir utiliser l’application.

11. Résiliation

L’utilisateur peut à tout moment désinstaller l’application ou supprimer son compte via les paramètres.

Le SDIS 72 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du Mans seront seuls compétents.